Les présentes Conditions Générales de location ont été établies par la Société LM EVENTS -DIMENSION SONO LOCATION - SAS au capital de 1000 EUROS , Immatriculée au RSC de PERPIGNAN sous le numéro 906 229 191 dont le siège social est à PERPIGNAN 2001 avenue Julien Panchot.

LM EVENTS peut-être contactée aux coordonnées suivantes pour toute information sur le service proposé.

contact@dimensionsono.com

Article 1 : Définition de la prestation de location :

La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par LM EVENTS. Le transport exclu les étages non équipés d'ascenseurs adaptés ou les manutentions longues ou difficiles ; celles-ci feront l'objet d'un ajustement du tarif de transport.

Article 2 : Procédure de commande :

Les présentes conditions de location s'appliquent dans le cadre exclusif de la relation entre LM EVENTS -DIMENSION SONO LOCATION- et ses clients particuliers majeurs , professionnels ou entreprise, désirant effectuer une location en magasin ou via le site www. dimension-sono.lokki.rent, sans option d'achat , d'un produit ou plusieurs produits proposés par LM EVENTS, DIMENSION SONO LOCATION

En validant sa commande sur le Site le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL. La version applicable au CGL est celle consultable en ligne sur le site à la date de commande du client, dont un exemplaire lui et adressé par mail avec sa confirmation de commande.

Article 2Bis-Disponibilité du service :

Le service est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGL. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal

Article 2Ter- Souscription en ligne via le site

Le Service est accessible en magasin et en ligne à partir du Site.

Le site est accessible 7jours/7,24heures/24. L'accès au site nécessite que le client dispose d'une connexion internet ainsi que d'un d'un débit internet suffisant.

Toutefois, le client accepte que LM EVENTS ne puisse garantir l'accessibilité en cas de force majeure.

Afin de pouvoir souscrire au service le client doit créer un compte. Cette création de compte est gratuite et nécessite que le client ait sa pleine capacité juridique.

Article 3. RETRACTATION (Client consommateur)

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours, sans pénalité, à compter de la commande sur le site .

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier à l'adresse mail suivante contact@dimensionsono.com

Le client est expressément informé et accepte que le service peut lui être fourni et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le produit loué lui serait livré avant la fin dudit délai.

En conséquence le client qui a exercé son droit de rétractation alors qu'il est venu retirer le produit, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article L 221-25 de Code de la Consommation.

Le produit doit impérativement être retourné à LM EVENTS le plus tôt possible suivant la communication par le client de sa volonté de se retracter. Le client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de remise du produit au Magasin DIMENSION SONO LOCATION de l'intégralité des sommes versées pour les jours de location non consommés.

Article 4 : Annulation :

Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation. Les sommes déjà versées seront conservées par LM EVENTS à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de contrat. Cet acompte peut servir à une location ultérieure, après accord préalable de LM EVENTS, si elle intervient la même année.

Article 5 : Date d’effet et durée de la location :

La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur le contrat de location. Toute prise en charge avant, ou retour après la date prévue fera l’objet d’un réajustement en fonction du coefficient.

Article 6 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire :

Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins. Concernant les appareils à alimentation électrique, le locataire reconnaît avoir la formation suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. Le locataire reconnaît également avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue. Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire et débité sur la caution préalablement encaissée par CB.

Article 7 : Panne de matériel :

En cas de panne subite, le locataire s’engage à prévenir LM EVENTS afin que soit procédé à la réparation ou au remplacement. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.

Article 8 : Restitution du matériel :

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Dans le cas d’une livraison, le matériel sera contrôlé dans les locaux de LM EVENTS au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification) et en l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par LM EVENTS seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par LM EVENTS. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel.

Article 9 : Facturation :

La facture se fera au retour conformément aux tarifs indiqués sur le contrat de location signé en tenant compte de la casse de la détérioration et des manquants. Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé suivant un tarif qui est à la disposition du locataire.

Article 10 : Règlement :

Le paiement du solde éventuel de la prestation de location devra être effectué le jour de l’enlèvement ou de la livraison.

Article 11 : Caution / Restitution de la caution :

Une caution par carte bancaire sera demandée au client en fonction de la valeur du (des) produit(s) loué(s). Cette somme est stipulée dans le contrat de location.

Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de la prestation de location, des manquants et remise en état si nécessaire. Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception sinon un forfait nettoyage sera facturé (30€ HT par produit).

Article 12. Traitement des données personnelles :

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LM EVENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est LM EVENTS , 2001, avenue Julien Panchot – 66000 PERPIGNAN

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ci -dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 : Clause attributive de juridiction :

Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de LM EVENTS